1_ Présentation du site
Le site adressesdeniche, accessible à l’adresse www.adressesdeniche.com, est édité par AS HARMONIE, SARL, au capital de 8000,00€, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro , dont le siège social est situé 1,bd Cointet 06400 CANNES.
Le site a pour objet :

• la proposition et mise en relation entre des propriétaires de biens immobiliers et des clients voyageurs souhaitant louer des maisons à usage de location saisonnière pour des séjours en courte durée ou pour y créer des évènements privés ou professionnels ;

• la proposition et mise en relation de partenaires et prestataires pour des activités culturelles, culinaires, sportives et créatives.

 
2_ Définitions

• Plateforme : le site www.adressesdeniche.com

• Propriétaire : toute personne physique ou morale proposant un bien à la location saisonnière ou à la journée/soirée ;

• Voyageur / Locataire : toute personne en recherche de maisons en location de courte durée pour effectuer une réservation ou pour une journée ou soirée pour un évènement ;

• Activité : prestation culturelle, culinaire sportive ou créative

• Commission apporteur d'affaires  : rémunération perçue par la plateforme pour la mise en relation commerciale,

 

3_ Rôle de la plateforme
La plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et ne saurait être considérée comme :

• propriétaire des biens proposés,

• organisateur des séjours,

• prestataire direct des activités.

Les contrats de location et de prestation sont conclus directement entre le Propriétaire (ou le Prestataire d’activités) et le Voyageur.

4_ Conditions d’inscription
L’inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.
Le Propriétaire garantit :

• être légalement autorisé à louer le bien,

• respecter la réglementation en vigueur (déclaration en mairie, fiscalité, versement des taxes de séjour, assurances),

• fournir des informations exactes et à jour.

Le Prestataire garantit :

• être légalement autorisé à exercer son activité avec les qualifications requises,

• disposer des assurances de responsabilité civile et professionnelle

• disposer d'une structure légale et fournir des informations exactes et à jour.

5_ Conditions financières – Location saisonnière
5.1 Commission
En contrepartie de diffusion d’annonces et du service de mise en relation commerciale, la plateforme perçoit une commission de 15 % HT, calculée sur le montant HT du loyer, hors frais annexes (ménage, caution, taxes de séjour, options).
5.2 Facturation
La commission fait l’objet d’une facture émise par la plateforme à destination du Propriétaire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

 

6_ Conditions financières – Activités culturelles, culinaires, sportives et créatives
Pour chaque activité réservée via la plateforme, celle-ci perçoit une commission de 15 % HT, calculée sur le prix HT de la prestation.
Le prestataire d’activités reste seul responsable :

• de la bonne exécution de la prestation,

• des assurances,

• du respect des normes de sécurité et réglementaires.

•  Facturation La commission fait l’objet d’une facture émise par la plateforme à destination du Propriétaire.La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

 

7_ Paiement
Les modalités de paiement sont réalisés par virement bancaire.
La plateforme ne peut pas encaisser les sommes pour le compte des Propriétaires et Prestataires. Seuls les voyageurs procéderont au paiement directement de leur location aux propriétaires et des activités aux prestataires.

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8_ Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies :

• par le Propriétaire pour les locations,

• par le Prestataire pour les activités.

La plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences financières liées à ces politiques.

 

9_ Responsabilité
La plateforme ne peut être tenue responsable :

• des dommages matériels ou corporels survenus lors d’un séjour ou d’une activité,

• des litiges entre Propriétaire, Prestataire et Voyageur,

• des informations erronées fournies par les utilisateurs.

 

10_ Assurance
Il appartient aux Propriétaires et aux Prestataires :

• de souscrire toutes assurances nécessaires,

• notamment responsabilité civile professionnelle et assurance du bien.

 

11_ Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
La politique de confidentialité est accessible à l’adresse adn@adressesdeniche.com

 

12_ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo, marque) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de la plateforme ou de leurs auteurs.

 

13_ Résiliation
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, sans indemnité.

 

14_ Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.

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